Pacte civil de solidarité (PACS)
Les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) en font la déclaration conjointe, soit :
- devant l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune
- devant le notaire de leur choix
Les documents suivants sont à fournir :
- la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS dûment remplie comprenant l’attestation sur l’honneur de résidence commune et l’attestation sur l’honneur d’inexistence de lien de parenté entre les partenaires (cerfa 15725)
- votre convention de PACS rédigée en 1 exemplaire original (modèle type (cerfa 17726) sou rédaction spécifiques par les partenaires)
- la copie recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité des 2 partenaires
- un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous trouverez également des renseignements sur le site :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144?lang=
Il vous est demandé de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie, par téléphone 02.38.87.27.33 ou par mail : mairie.chantecoq@orange.fr